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Aide à l'achat de vélo - 2025

Coutances mer et bocage

Formulaire de demande

Par délibération du 24 mars 2021 et par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021, Coutances mer et bocage est devenue Autorité Organisatrice des Mobilités à l'échelle de son ressort territorial.

Afin de favoriser le développement de l'usage du vélo sur le territoire de Coutances mer et bocage et d'encourager l'usage des modes de déplacement actifs et alternatifs à l'usage de la voiture individuelle, les élus ont décidé d'octroyer, par délibération du 25 juin 2025, une aide financière pour l'achat d'un vélo aux habitants de Coutances mer et bocage.

Important : L'aide ne pourra être attribuée que pour les vélos achetés à partir du 1er juillet 2025, tel que délibéré par le conseil communautaire en date du 25 juin 2025.
Traitement des demandes :
  • Les demandes sont instruites par le service mobilité de Coutances mer et bocage
  • Traitement dans l'ordre d'arrivée
  • Sous réserve du respect des conditions d'éligibilité
  • Dans la limite de l'enveloppe budgétaire disponible
Versement de l'aide :
  • Information par mail ou courrier une fois le dossier complet + pièces justificatives
  • Si éligible : versement par mandat sur le compte du bénéficiaire
Attention - Enveloppe budgétaire limitée

* Lorsque l'enveloppe financière annuelle sera entièrement consommée, plus aucune aide ne pourra être octroyée aux habitants de Coutances mer et bocage avant la fin de l'année N.
Il est donc recommandé de déposer votre demande rapidement.

Conditions d'éligibilité

Résidence

Être domicilié sur le territoire de Coutances mer et bocage (résident permanent)

Âge et compte

Avoir plus de 16 ans et un compte bancaire à son nom

Foyer fiscal

Une seule aide par foyer fiscal

Revenus

Ne pas dépasser un certain niveau de ressources (barème de l'Anah au 1er janvier 2025)

Vendeur agréé

Vélo acheté chez un vélociste professionnel de Coutances mer et bocage spécialisé dans la vente et réparation de cycles

Délai

Facture de moins de 4 mois suivant la date d'achat à compter du 1er juillet 2025

Montants de l'aide selon vos revenus

Revenus fiscaux de référence - Barème ANAH 2025

Revenus très modestes
75%
du prix TTC
Maximum : 400€
Revenus modestes
50%
du prix TTC
Maximum : 300€
Revenus intermédiaires
25%
du prix TTC
Maximum : 200€

Cliquez pour voir les plafonds de revenus selon la taille de votre ménage

Formulaire de demande d'aide

Informations personnelles

Informations sur l'achat

€

Choix de l'aide

Pièces jointes obligatoires

Formats acceptés : PDF, JPG, PNG - Taille max : 100 MB par fichier

Jusqu'à 4 fichiers

Règlement

Protection des données

Attestations et engagements

Engagements sur l'honneur *
Sanction en cas de détournement de la subvention

Le détournement de la subvention, notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du code pénal.

Article 314-1 : « l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ».